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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Nous avons fait le choix de vous proposer le contrat de construction pour votre projet de maison.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Conçu pour protéger les consommateurs, le contrat de construction est strictement réglementé par la Loi du 19 décembre 1990 qui est d‘ordre public. Il offre un niveau de sécurité juridique plus important que d’autres contrats de construction.
Il est conclu entre le maitre d’ouvrage, le constructeur, le garant du constructeur et le prêteur. Il fixe les tarifs et les délais de construction et vous offre notamment une garantie de livraison et bien plus encore !
En plus de notre adhésion à la FFC (Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles), nous sommes également désormais adhérents de l’Unam – l’Union Nationale des Aménageurs
La FFC est un regroupement national de constructeurs de maisons individuelles. Sa mission principale est d’oeuvrer dans le sens du consommateur : allègement des démarches administratives, soutien à la primo-accession, etc… La FFC se mue en porte-voix des constructeurs auprès du gouvernement et Muc Habitat est fier d’en faire partie.
L’Union Nationale des Aménageurs regroupe les différents acteurs de l’aménagement. L’un de ses rôles principaux est de participer à la définition des différentes politique d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de logement. Offrant un environnement de travail positif, Muc Habitat est ravi d’être désormais adhérent de l’UNAM.
La garantie de remboursement d'acompte
Chez Muc Habitat, si une des conditions suspensives indispensables à la construction de votre maison ne se réalise pas au terme du délai contractuel, votre acompte est intégralement remboursé via le contrat d’assurance que vous avez souscrit automatiquement à la signature du contrat. Vous disposez également d‘un délai de rétractation de 10 jours et les sommes versées sont également intégralement remboursées.
La garantie de parfait achèvement
L’amour des détails et le souci de la finition, voici notre ligne directrice concernant la réalisation de votre construction. Elle couvre tous les désordres et aléas qui pourraient apparaître lors de la première année qui suit la remise des clefs. Nous nous engageons donc à prendre en charge tous ces éventuels travaux pour que votre maison garde la même solidité qu’au premier jour !
La garantie de bon fonctionnement
Choisir Muc Habitat c’est choisir l’expertise et la transparence. C’est pour cela que nous nous engageons, au-delà du parfait achèvement, à pallier à tout imprévu pendant deux ans après la réception de votre maison. Nous garantissons donc le bon fonctionnement des biens et équipements de votre construction.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Construire avec Muc Habitat c’est construire serein. C‘est avant tout une construction au bon prix et surtout livrée dans les délais ! Nous vous assurons que le prix sur le contrat sera strictement respecté et que le délai sera écrit.
Une construction sereine et sans surprise !
La garantie décennale
Elle couvre la responsabilité du constructeur envers le maître d‘ouvrage et ce pendant 10 ans en ce qui concerne les désordres affectant la construction ou l‘un de ses éléments constitutifs la rendant impropre à sa destination. Elle court depuis le jour de la réception de votre maison.
La garantie dommages-ouvrage
Obligatoire !! L‘Assurance dommages / ouvrages couvre les malfaçons pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison. Elle prend le relais de la Garantie de parfait achèvement, dès la deuxième année. Rendue obligatoire, cette assurance est souscrite par le Maître d‘ouvrage et est comprise dans le prix convenu chez Muc Habitat. Elle a pour objet principal de préfinancer les réparations relevant de l‘assurance RC Décennale, sans franchise pour le client, dans des délais précis.